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Lexisnexis Le Nouveau Statut De L'entrepreneur Individuel
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Description
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel Issu de la loi du 14 fevrier 2022, en faveur de l'activité individuelle indépendante Alors que l'article 2284 du Code civil proclame toujours le principe que - Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de répondre de son engagement sur tous ses bi...
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